27 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu le programme triennal de la commune d'Ittre signé le 29 décembre 2010;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Tubize;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale IBW qui s'est tenu le 3 mars 2015;

Vu la décision prise le 25 mars 2015 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Oisquercq-Tubize et adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés référencés n°2M10-TUB-E1-E2-E3 intitulés - communes de Tubize et Ittre - travaux de pose du collecteur de Oisquercq et adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre, dressés en date du 15 novembre 2010 par le géomètre-expert, M. Luc Cordier du Bureau d'études R. Heinen;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu'en décembre 2014, alors que le chantier était en cours, des avenants ont dû être pris consécutivement, d'une part à la modification de l'implantation de la station d'épuration et, d'autre part, à la nécessité d'adapter certains tracés et/ou modes d'exécution des ouvrages au vu de la situation des conduites et câbles mise en évidence par les très nombreux sondages de localisation;

Considérant que la modification du tracé de certains tronçons et le déplacement en terrain privé de la station de pompage impliquent la nécessité de prendre un nouvel arrêté d'expropriation sur base du tracé modificatif;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé : S.P.G.E., est autorisée la société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé : "S.P.G.E.", est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Tubize et Ittre et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans référencés n° 2M10-TUB-E1-E2-E3 intitulés communes de Tubize et Ittre - travaux de pose du collecteur de Oisquercq et adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre, dressés en date du 15 novembre 2010 par le géomètre-expert, M.Luc Cordier du bureau d'études R. Heinen peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à la pose du collecteur de Oisquercq-Tubize est modifié par le présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 avril 2015.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image