27 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 57;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.04 et 33.06 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02 et 74.06 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 123 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 123 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 33.04.11

625

625

+ 62

+ 62

687

687

DO 16 33.06.11

31

31

+ 2

+ 2

33

33

DO 16 12.02.12

190

190

+ 44

+ 44

234

234

DO 16 31.04.12

23.751

23.751

- 123

- 123

23.628

23.628

DO 16 74.06.12

0

0

+ 15

+ 15

15

15

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2018.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE