27 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.07 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 74.07.01

0

0

+ 4

+ 4

4

4

DO 17 01.01.13

932

837

- 2

- 2

930

835

DO 17 45.02.13

18

18

- 2

- 2

16

16

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2018.

A. GREOLI J.-L. CRUCKE