publié le 11 mai 2021
Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne. - Avis rectificatif
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021031478
- pub.
- 11/05/2021
- prom.
- 27/04/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
27 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 130 du 6 mai 2021 page 46474, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 2, lire « 12 juin 2020 » au lieu de « 20 juin 2020 ».