Arrêté Ministériel du 27 décembre 2013
publié le 31 décembre 2013
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Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministeriel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la l

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service public federal justice
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2013009569
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31/12/2013
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27/12/2013
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27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l' arrêté ministeriel du 30 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009103 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe d type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009102 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des perso fermer fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009104 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio fermer portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 2, 6° ;

Vu la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013009541 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine fermer portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;

Vu l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013009568 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la v fermer modifiant l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009104 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio fermer portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 1er, 4° ;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;

Considérant que la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et considérant que la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013009541 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine fermer entre en vigueur le 1er janvier 2014 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à la même date;

Considérant qu'il est donc nécessaire que le document modèle soit adapté dans les plus brefs délais aux nouvelles dispositions légales et puisse alors être consulté et utilisé dès le 1er janvier 2014, Arrête :

Article 1er.Le modèle de la déclaration de la victime, visée à l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009104 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio fermer portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, est établi suivant le modèle de la déclaration de la victime en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 30 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009103 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe d type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009102 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des perso fermer fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009104 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio fermer portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 27 décembre 2013.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplacant l' arrêté ministeriel du 30 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009103 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe d type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009102 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des perso fermer fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009104 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio fermer portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplacant l' arrêté ministériel du 30 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009103 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe d type arrêté ministériel prom. 30/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009102 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des perso fermer fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009104 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio fermer portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Bruxelles, le 27 décembre 2013.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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