Arrêté Ministériel du 27 février 2008
publié le 23 avril 2008
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux extraordinaires d'amélioration du ruisseau La Douve à Comines-Warneton

source
ministere de la region wallonne
numac
2008027057
pub.
23/04/2008
prom.
27/02/2008
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


27 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux extraordinaires d'amélioration du ruisseau La Douve à Comines-Warneton


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 8;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction d'autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et les recours prévus par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2008 pub. 11/01/2008 numac 2008027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer. fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté est motivé;

Vu les pièces de l'enquête de commodo et incommodo tenue dans ladite commune du 18 décembre 2007 au 3 janvier 2008;

Vu le plan et le tableau d'emprises(en 6 exemplaires) n° CO-0039 adopté par le collège provincial en date du 11 septembre 2007, figurant les parcelles qui devraient être acquises en vue de la construction d'un bassin d'orage le long de la Douve;

Vu la décision du collège provincial du 11 septembre 2007 de procéder aux emprises nécessaires aux travaux;

Considérant que le but de cette expropriation est la construction d'un bassin d'orage le long de la Douve, cours d'eau de deuxième catégorie, en amont de la route nationale N58 pour limiter les inondations au niveau du village de Warneton;

Considérant que le collège provincial a marqué son accord sur ces travaux en date du 11 septembre 2007, et qu'un permis d'urbanisme a été octroyé en date du 8 juin 2005;

Considérant qu'étant donné les inondations subies, il est d'utilité publique d'exécuter des travaux d'aménagement du ruisseau de La Douve n° 7701 et que les travaux envisagés ressortissent de l'autorité provinciale gestionnaire du cours d'eau; Considérant que dès lors la prise en possession immédiate des parcelle de terrains figurées en grisé au plan d'emprise n° CO-0039 et joint au présent arrêté ministériel, est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux de création d'un bassin d'orage situé à proximité du cours d'eau n° 4-121 dit « La Douve » sur le territoire de la commune de Comines-Warneton section de Warneton, figurés en grisé sous les numéros 1 à 14 au plan ci-annexé au présent arrêté et visés par le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 27 février 2008.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image

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