27 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 136;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1973 fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2003;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation, donné le 18 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est fixé à dix unités.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 avril 1973 fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 27 janvier 2004.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE