27 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs de Casterman Ouest - La Louvière

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose des collecteurs de Casterman Ouest - La Louvière;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en abrégé S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par Mme Natacha Dupont, géomètre-expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que ces travaux ont pour objet la pose de collecteurs d'assainissement sur l'entité de la ville de La Louvière (section Houdeng-Goegnies) et, par la suite, la construction d'une station d'épuration et qu'ils permettront d'acheminer les eaux usées vers la future station d'épuration;

Considérant que ces travaux permettront de reprendre et de traiter les eaux usées produites par le quartier délimité par la rue du Bois des Raves, l'avenue Decroly, la rue du Cimetière et la rue du Lait Beurré;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à La Louvière et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 janvier 2009.

B. LUTGEN

La Louvière 12e Division/Ex. Houdeng-Goegnies : collecteur de Casterman Ouest

TABLEAU DES EMPRISES Pouvoir expropriant, S.P.G.E. Rue Laoureux 46, à 4800 Verviers

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

Code plan de secteur

Contenance

Propriétaires

Pleine propriété

Sous-sol

Zone de location

Expropriation judiciaire

m2

m2

m2

m2

m2

PLAN E11

1

A

41e

Terre v.v.

4.3.

46639

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./ir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

9

9 164

9 173

PLAN E2

2

A

103n

Terre v.v.

4.3.

20270

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

2 682

2 682

3

A

168p

Terre v.v.

4.3.

9168

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

1 246

1 246

PLAN E3

4

A

167s3

Terre v.v.

4.1.

142266

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

249

1 341

1 341

5

A

190f

Pâture

4.1.

8700

DE LA CROIX DE CASTRIES Gabriel Marie - Rue d'Angoulème 16, à 7800 Versailles (France)

5

7

7

6

A

199g

Pâture

4.1.

17831

RABAEY Didier Willy - Rue Bois des Raves 123, à 7110 La Louvière

78

364

364

RABAEY Sylvianne Annie - Rue de Mignault 165, à 7062 Soignies

7

A

206c

Terre v.v.

4.3.

4670

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

22

111

111

8

A

205r

Terre v.v.

4.1.

2414

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén.des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

31

152

152

9

A

207a2

Pâture

4.3.

13100

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

138

1 742

1 742

10

A

207c2

Terre v.v.

4.3.

463

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

12

172

172

11

A

207f

Terre v.v.

4.3.

600

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

127

127

127

PLAN E4

12

B

244e

Pâture

4.1.

7640

RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière

1

77

2 311

2 312

13

B

247d

Pâture

4.1.

19400

SCHERLINCK Josette Alexandrine - Rue Bois des Raves 144, à 7110 La Louvière

34

86

2 682

2 716

14

B

249s6

Pâture

4.1.

3000

FRANCKX Louis-Alexandre-Aime Joseph & SCHERLINCK Josette Alexandrine - Rue Bois des Raves 144, à 7110 La Louvière

319

80

2 385

2 704

15

B

249r6

Terre v.v

4.1. & 4.3.

17750

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord, à 5000 Namur

301

235

11 191

11 492

16

B

253f

Terre v.v

4.2.

83397

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord, à 5000 Namur

12

307

6 632

6 644

PLAN E5

17

B

215d

Pâture

1.0. & 6.4.5.

3600

PAPELEUX-TKACZ Francois Frédéric - Rue du Bois des Raves 81, à 7110 La Louvière

8

24

3 592

3 600

18

B

214b3

Pâture

6.4.5.

9120

LOCQ Mathilde Germaine - Avenue Claeterbosch 16, à 1070 Anderlecht

2

98

2 433

2 435

LOCQ Liliane Elise - Avenue de Wezembeek 157, à 1950 Kraainem

19

B

212e

Pâture

4.3. & 6.4.5

7530

RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière

7

64

1 758

1 765

20

B

237c

Pâture

4.1

12030

BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière

7

141

3 854

3 861

21

B

237e

Pré

4.1.

11275

RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière

4

202

6 600

6 604

22

B

238a

Pâture

4.1.

750

CORDIER Jacques Arthur - Rue du Chant des Oiseaux 21, à 7110 La Louvière

229

229

23

B

238b

Pâture

4.1.

2820

RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière

59

59

24

B

243b

Pâture

4.1.

1300

RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière

1

51

1 299

1 300

25

B

241h

Pâture

4.1.

2280

RABAEY Roger Daniel & BOSTEM Marie-Josée Louise - Rue du Chant des Oiseaux 2, à 7110 La Louvière

102

102