Arrêté Ministériel du 27 janvier 2009
publié le 19 mars 2009
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houyet

source
service public de wallonie
numac
2009201190
pub.
19/03/2009
prom.
27/01/2009
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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27 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houyet (Wanlin)


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2008 pub. 11/01/2008 numac 2008027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un parking sécurisé pour poids lourds le long de l' E411 et que le site de Wanlin semble idéal;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser un projet étudié pour satisfaire au souhait de la Police fédérale qui se trouve confrontée à des vols importants et fréquents de cargaisons, voire même de véhicules entiers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour mener à bien ce projet, Vu l' arrêté ministériel du 11 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/08/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008203681 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houyet fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Houyet, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un parking sécurisé pour poids lourds le long de l'E411 à proximité de l'aire autoroutière de Wanlin, sur le territoire de la commune de Houyet, tels que figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/E411/2213/E2A, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 août 2008 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Houyet suivant les indications du plan n° FG9/E411/2213/E2 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 27 janvier 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Surface à exproprier

Observa- tions

Son

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

767 B

67

Commune de Houyet Rue Grande 17, 5560 Houyet

Pâture

14

23

34

00

92

45

Total

00

92

45


Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

N° du plan : FG9/E411/2213/E2A.

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