27 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, article 15/15, § 5, introduit par la loi du 29 janvier 1999;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000, 20 septembre 2001, 11 décembre 2003, et du 15 mai 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié par les arrêtés ministériels du 5 mars 2004, 13 mai 2008, et du 13 mai 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 27 janvier 2012, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 1°, a), de l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 mai 2008, est remplacé par la disposition suivante : « a) pour le Gouvernement fédéral : 1. Sven VANEYCKEN;2. Nele ROOBROUCK;3. Ridouane CHAHID;4. Jihane ANNANE;5. François DORREKENS;6. Jan CORNILLIE.»

Art. 2.L'article 2, § 1er, 1°, a), du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « a) pour le Gouvernement fédéral : 1. Arnout JUSTAERT;2. Nicolas WAEYAERT;3. Sigrid JOURDAIN;4. Diana NIKOLIC;5. Stéphane NICOLAS;6. Frank DEMEYERE.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 27 janvier 2012.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET