Arrêté Ministériel du 27 janvier 2020
publié le 12 février 2020
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estinnes-au-Montet Vellereille-le-Sec

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service public de wallonie
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2020200632
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12/02/2020
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27/01/2020
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Publié le : 2020-02-12 Numac : 2020200632

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


27 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estinnes-au-Montet Vellereille-le-Sec


Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019204305 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l' arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2019 pub. 07/10/2019 numac 2019204496 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que la réalisation du réseau RAVeL sur l'ensemble du territoire de la Wallonie est une priorité de la Région wallonne en vertu de l' arrêté ministériel du 4 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/12/1997 pub. 24/03/1998 numac 1998027168 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la réalisation de la ligne RAVeL L109A à Estinnes-au-Mont et Vellereille-le-Sec;

Considérant que la réalisation de cette ligne est importante car elle permettra, à terme, de relier la région montoise et le Borinage à la Thudinie et au Val de Sambre, ainsi qu'à la Botte du Hainaut;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de celle-ci;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des portions de parcelles privées;

Considérant qu'il est urgent de réaliser cette liaison, étant donné que ces travaux sont prévus au programme FEDER dont la clôture est prévue pour fin 2022;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la demande d'arrêté expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité du SPW Mobilité Infrastructures en date du 4 juin 2019;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/11/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018206236 source service public de wallonie Décret relatif à la procédure d'expropriation fermer relatif à la procédure d'expropriation;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises au plan numéro Hrav109A.A0/1.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Mons (Rue du Joncquois, 118 - 7000 Mons - Téléphone : 065 35 95 03).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 27 janvier 2020.

Ph. HENRY

Plan n° Hrav109A.A0/1 Tableau des emprises : Estinnes (Vellereille-le-Sec et Estinnes-au-Mont) 1er division et 9e division

N° au plan

DIVISION

CADASTRE

Lieux-dits

Propriétaires

Contenance

Surface à acquérir

Sn

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

9

B

80h

Champs de la Justice

Caudron Marcel Amélie Drève du Brocard,1 - 1410 Waterloo

1

5

97

00

07

84

2

9

B

103f

Champs de la Justice

Société du Lutia Rue du Riau 29 - 7134 Binche

4

72

42

00

33

75

3

9

B

118k

Champs de la Justice

Lecrinier Rose-Anne Andrée Route de Mons 339 - 7131 Binche

1

60

83

00

19

21

4

1

A

192c

La Grande Couture

Lecrinier Rose-Anne Andrée Route de Mons 339 - 7131 Binche

4

39

37

00

09

48


Le plan n° Hrav109A.A0/1 Peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons (Rue du Joncquois, 118 - 7000 Mons - téléphone : 065 35 95 11)


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Publié le : 2020-02-

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