Arrêté Ministériel du 27 juillet 1998
publié le 08 septembre 1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositi

source
ministere des finances
numac
1998003428
pub.
08/09/1998
prom.
27/07/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 21/03/1998 numac 1998003104 source ministere des finances Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 78, § 5, et 79, § 4, remplacés par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l' arrêté ministériel du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 21/03/1998 numac 1998003104 source ministere des finances Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 3 de l' arrêté ministériel du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/1998 pub. 21/03/1998 numac 1998003104 source ministere des finances Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires fermer portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, dans l'attente qu'un auditeur général ayant la fonction de chef de service soit nommé à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, la proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre des agents de rang 13 des services centraux et des services extérieurs de l'administration précitée, sera formulée par De Rom, P.S.J., auditeur général des finances au Service « préparation et guidance de la restructuration ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1998.

Bruxelles, le 27 juillet 1998.

J.-J. VISEUR

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