Arrêté Ministériel du 27 juillet 1998
publié le 10 octobre 1998
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Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux

source
ministere des affaires economiques
numac
1998011296
pub.
10/10/1998
prom.
27/07/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


Le Ministre chargé de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi de permissions de transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à l'octroi des concessions de transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, notamment l'article 70;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux ou autres par canalisations, notamment les articles 3, 8 et 11;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations au transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a, de cette loi;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires;

Vu l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, notamment l'article 64;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1969 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'oxygène gazeux;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux, notamment l'article 68, Arrête :

Article 1er.Sont délégués, aux fins de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, pour l'accomplissement de certaines formalités prévues par les arrêtés repris ci-après : - arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi de permissions de transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3; - arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à l'octroi des concessions de transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3; - arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, notamment l'article 2; - arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, notamment l'article 70; - arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux ou autres par canalisations, notamment les articles 3, 8 et 11; - arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 59; - arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, notamment l'article 64; - arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux, notamment l'article 68, MM. : - Mignolet, J.C., ingénieur-directeur à l'Administration de l'Energie; - Van Hauwermeiren, G., ingénieur à l'Administration de l'Energie; - Minet, A., conseiller adjoint à l'Administration de l'Energie.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 janvier 1988 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié par arrêté ministériel du 10 septembre 1990, est abrogé.

Bruxelles, le 27 juillet 1998.

J.-P. PONCELET

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