Arrêté Ministériel du 27 juillet 2000
publié le 22 septembre 2000
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Arrêté ministériel fixant le nombre global de périodes-professeur supplémentaires accordées aux centres d'enseignement de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2000-2001

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000035930
pub.
22/09/2000
prom.
27/07/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant le nombre global de périodes-professeur supplémentaires accordées aux centres d'enseignement de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2000-2001


Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Vu le décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1998 pub. 29/08/1998 numac 1998035933 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental fermer contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 80;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital « périodes-professeur » dans l'enseignement secondaire à temps plein, notamment l'article 14, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 16 mai 1995, 30 mai 1996 et 8 juin 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035976 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999 et 14 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 7 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande afin d'appliquer pour l'année scolaire 2000-2001 l'article 80 du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1998 pub. 29/08/1998 numac 1998035933 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental fermer contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, s'élèvent à 203,1 millions BEF.

Art. 2.Les coûts salariaux totaux moyens sur une base annuelle d'un professeur de l'enseignement secondaire s'acquittant d'une charge à temps plein, sont fixés pour l'année scolaire 2000-2001 à 1,525 millions BEF. Une charge à temps plein s'élève en moyenne à 22,5 périodes-professeur par semaine.

Art. 3.En application de la formule visée à l'article 14, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital « périodes-professeur » dans l'enseignement secondaire à temps plein, le nombre global de périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001, destinées à l'appui de la politique pédagogique au niveau des centres d'enseignement, est fixé à 2.997 périodes-professeur.

Bruxelles, le 27 juillet 2000.

Mme M. VANDERPOORTEN

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