Arrêté Ministériel du 27 juillet 2011
publié le 16 août 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel allouant une subvention à l'association sans but lucratif « Service social pour le Personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des Services qui en relèvent »

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2011021080
pub.
16/08/2011
prom.
27/07/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

27 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel allouant une subvention à l'association sans but lucratif « Service social pour le Personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des Services qui en relèvent »


La Ministre de la Politique scientifique, Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2008, notamment l'article 4, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2011, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 239.000 euros, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 21.01.11.00.05 du budget du Service public de programmation Politique scientifique pour l'année budgétaire 2011 est octroyée à l'association sans but lucratif « Service social pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent ».

Art. 2.La liquidation de la subvention visée à l'article 1er se fera comme suit : 80 % du montant en 2011 et le solde à hauteur de maximum 20 % du montant après vérification des comptes 2011 de l'association sans but lucratif « Service social pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent », par le représentant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Service public de programmation Politique scientifique.

Bruxelles, le 27 juillet 2011.

Mme S. LARUELLE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^