Arrêté Ministériel du 27 juin 2012
publié le 09 juillet 2012
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Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer

source
service public federal securite sociale
numac
2012203667
pub.
09/07/2012
prom.
27/06/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

27 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer


La Ministre des Affaires sociales, La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Pensions, Le Ministre du Budget.

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 15 juillet 2010, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.MM. Bert Kegels et Erik Thuysbaert, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, sont nommés en tant que réviseur auprès l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2009 à 2014.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 7.480,00 (hors T.V.A.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée au montant forfaitaire de € 85/heure (hors T.V.A.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 juin 2012.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK Le Ministre des Pensions, V. VAN QUICKENBORNE Le Minister du Budget, O. CHASTEL

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