Arrêté Ministériel du 27 juin 2017
publié le 12 juillet 2017
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2017030514
pub.
12/07/2017
prom.
27/06/2017
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Numac : 2017030514

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


27 JUIN 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 9 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001016207 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées fermer fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées


Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1, 7°, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;

Vu l' arrêté royal du 10 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2001 pub. 07/02/2001 numac 2001016014 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des interm type arrêté royal prom. 10/01/2001 pub. 19/08/2015 numac 2015000422 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des interm fermer établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux, l'article 4;

Vu l' arrêté ministériel du 9 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001016207 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées fermer fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2016;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 17 novembre 2016;

Vu l'avis 61.108/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. L' arrêté ministériel du 9 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001016207 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées fermer fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées est abrogé.

Bruxelles, le 27 juin 2017.

W. BORSUS


debut


Publié le : 2017-07-

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