MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

27 MAI 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la phase suivante du réaménagement de la traversée de Malmedy entamée en 2003 (Phase 1);

Considérant que le but de ces expropriations est la libération de l'espace nécessaire à la réalisation d'un giratoire de gabarit suffisant au carrefour de la N62 et de la rue des Arsilliers, appelée à être intégrée dans le réseau des voiries régionales pour l'établissement du contournement du centre urbain de la ville de Malmedy;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par la nécessité de procéder à la démolition totale du bâtiment et des délais d'exécution; que ces travaux de démolitions ne pourront effectivement être entrepris qu'après la signature des actes; qu'il devient urgent de procéder à la continuation des aménagements de la traversee de Malmedy pour lesquels un permis de bâtir a été délivré le 15 mai 2001; que la rue des Arsilliers fait partie des voirires faisant l'objet de l'échange entre la ville de Malmedy et le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour permettre la continuation des travaux, tout retard supplémentaire hypothéquerait l'enrôlement de cette phase des travaux dans le calendrier budgétaire, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire de gabarit suffisant au carrefour de la N62 et de la rue des Arsillies appelée à être intégrée dans le réseau des voiries régionales pour l'établissement du contournement du centre urbain de la ville de Malmedy, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune Malmedy figurés par une teinte grise au plan n° E/62/152.I.0559 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 27 mai 2008.

M. DAERDEN

Tableau des emprises sur la commune de Malmedy Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/62/152.I.0559 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152 - rue Xhavée 62, 4800 Verviers.