Arrêté Ministériel du 27 mai 2014
publié le 16 septembre 2014

Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011

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autorite flamande
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2014035884
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16/09/2014
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27/05/2014
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AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


27 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 de l' arrêté ministériel du 13 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2012 pub. 07/02/2012 numac 2012035108 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 fermer portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, modifié par les décrets des 20 février 2009, 23 décembre 2010 et 12 juillet 2013 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 ;

Vu le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2012 pub. 12/11/2012 numac 2012036137 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005, le Troisième Arrêté sur la Garantie du 27 mai 2005, le Quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009 et le Cinquième Arrêté sur la Garantie d type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012036190 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différents arrêtés en matière de l'hébergement touristique et du statut des agences de voyage type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2012 pub. 29/11/2012 numac 2012206527 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et l'arrêté du Gouve fermer ;

Vu l' arrêté ministériel du 13 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2012 pub. 07/02/2012 numac 2012035108 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 fermer portant exécution de certains aspects procéduraux du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre 2012 et 12 août 2013, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 13 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2012 pub. 07/02/2012 numac 2012035108 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 fermer portant exécution de certains aspects procéduraux du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par l'arrêté ministériel du 12 août 2013, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté ministériel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2014.

Bruxelles, le 27 mai 2014.

Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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