27 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le prolongement de l'égouttage de la rue du Vieux Moulin à Amberloup - Sainte-Ode

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1987 reconnaissant l'Intercommunale AIVE en qualité d'organisme d'épuration;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017;

Vu le contrat d'égouttage de la Commune de Sainte Ode signé en date du 1er août 2013;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'Intercommunale AIVE du 21 décembre 2018;

Vu la décision prise le 2 mai 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires au travaux de prolongement de l'égouttage de la rue Vieux Moulin à Amberloup - Sainte - Ode;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune de Sainte Ode - Prolongement de l'égouttage de la rue Vieux Moulin à Amberloup - référencé sous le numéro n° ID 4124, dressé le 25 juin 2018 par les Services Provinciaux Techniques Infrastructures Routières et Cours d'Eau;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que la rue du Vieux Moulin à Amberloup est actuellement équipée d'un égout de type unitaire;

Considérant que les eaux usées ainsi collectées se déversent en fond de jardin dans un fossé et crée un point noir de pollution;

Considérant que les eaux usées de la rue du Vieux Moulin à Amberloup ne sont pas collectées via un égouttage et sont infiltrées actuellement dans le sol;

Considérant que le projet d'égouttage consiste essentiellement en la pose de 126 mètres d'égouttage destinés à la reprise des eaux usées;

Considérant que les travaux consistent en la réalisation d'un égouttage reprenant les eaux usées de cette rue, pour les acheminer vers l'égout principal qui se déverse dans le cours d'eau;

Considérant que l'acheminement des eaux usées vers l'égouttage principal nécessite le passage sur domaine privé;

Considérant que la pose de cette canalisation est prévue sur la totalité sur domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises;

Considérant que le tracé des canalisations est conçu en tenant compte des pentes et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;

Considérant que le but d'utilité publique est poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées déversées (infiltrées) actuellement par les habitations existantes dans le sol, afin de les acheminer via un égouttage qui se déverse dans le cours d'eau, en vue d'annihiler ce point noir de pollution à l'arrière des habitations;

Considérant qu'il y a extrême urgence à réaliser ces travaux de reprise d'eaux usées, pour supprimer les rejets de celles-ci dans le sol d'eau et améliorer l'état qualitatif de celui-ci;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à SAINTE- ODE et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de Sainte Ode - Prolongement de l'égouttage de la rue Vieux Moulin à Amberloup », référencé sous le numéro n° ID 4124, dressés le 25 juin 2018 par les Services Provinciaux Techniques Infrastructures Routières et Cours d'Eau, peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département « Environnement et eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 27 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image