Arrêté Ministériel du 27 mars 2013
publié le 29 mars 2013

Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants

source
service public federal interieur
numac
2013000208
pub.
29/03/2013
prom.
27/03/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 MARS 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers


La Ministre, Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, l'article 6, § 8;

Vu l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers est remplacée par l'annexe suivante : « Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou document de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans est fixé, à partir du 1er avril 2013, comme suit :

A

TARIF pour la procédure normale:

1er avril 2013

Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers1, visés à l'article 1er, alinéa 1er

15,00 €

Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2

6, 00 €


B

TARIF pour les procédures rapides:


Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers, visés à l'article 1er, alinéa 1er :


option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme

180,00 €

option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme

116,00 €

option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune

86,00 €

option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune

57,00 €

Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2 :


option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme

173,00 €

option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme

109,00 €

option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune

84,00 €

option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune

51,00 €


(1) Pour les ressortissants étrangers actuellement en possession d'une carte de séjour cartonnée, la première carte électronique est délivrée au prix de € 10.Cette règle reste d'application jusqu'au 1er octobre 2013. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Bruxelles, le 27 mars 2013.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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