Arrêté Ministériel du 27 mars 2019
publié le 08 avril 2019
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2019011565
pub.
08/04/2019
prom.
27/03/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019011565

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


27 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le code consulaire, les articles 4, 35 et 58 ;

Vu l' arrêté royal du 11 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal concernant l'établissement de postes consulaires fermer concernant l'établissement de postes consulaires, l'article 3 ;

Vu l' arrêté royal du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040731 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Comité REACH type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040730 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif fermer par lequel le consulat de Belgique à Cotonou est supprimé, Arrête :

Article 1er.Le chef des agences consulaires à : Bamako Cotonou Niamey Maputo est compétent pour : - la délivrance de titres de voyage provisoires belges ; - la délivrance de laisser-passer mortuaires ; - la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.

Art. 2.Le chef des agences consulaires précitées à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrits dans le registre consulaire de population de son ressort.

Art. 3.Le chef de l'agence consulaire à Cotonou a compétence pour légaliser.

Art. 4.L'arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires du 26 septembre 2016 est abrogé.

Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

D. REYNDERS


debut


Publié le : 2019-04-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^