Arrêté Ministériel du 27 novembre 1997
publié le 23 janvier 1998
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Arrêté ministériel fixant pour 1995 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022881
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23/01/1998
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27/11/1997
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


27 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant pour 1995 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail


La Ministre des Affaires sociales, Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général, modifié par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1991, Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élevaient en 1995 à F 23 200 000. Le trop perçu de F 3 500 000 sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1995.

Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Mme M. DE GALAN

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