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Arrêté Ministériel du 27 novembre 1997
publié le 18 décembre 1997

Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

source
ministere de la region wallonne
numac
1997027692
pub.
18/12/1997
prom.
27/11/1997
ELI
eli/arrete/1997/11/27/1997027692/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


27 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres


Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu le Code du Logement, notamment les articles 41 et 43;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 32, Article unique. La partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément aux articles 41 et 43 du Code du Logement, est fixée à 40 %.

Namur, le 27 novembre 1997.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE W. TAMINIAUX

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