Arrêté Ministériel du 27 novembre 2000
publié le 09 décembre 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022865
pub.
09/12/2000
prom.
27/11/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes


La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mai 2000;

Vu les décisions des 11 et 18 avril 2000 du président du Tribunal de Première Instance auprès des Communautés européennes suspendant l'exécution des décisions C (2000) 453 et 608 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant les substances « amfépramone », « clobenzorex », « fenbutrazate », « fenproporex », « mazindol », « mefenorex », « norpseudoéphédrine », « phendimétrazine », « phenmétrazine », et « propylhexedrine »;

Vu la nécessité de suspendre l'application de l'article 1er de l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer en ce qui concerne ces substances jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par les instances judiciaires des Communautés européennes;

Vu qu'à ce moment, une décision définitive n'a pas encore été prise, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mai 2000, les mots « pour une période de six mois » sont remplacés par les mots « pour une période de dix-huit mois ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2000.

Bruxelles, le 27 novembre 2000.

Mme M. AELVOET

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