Arrêté Ministériel du 27 novembre 2002
publié le 07 février 2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027069
pub.
07/02/2003
prom.
27/11/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 61;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 45.01 du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de couvrir les charges de fonctionnement du service de perception de la RRTV, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 85 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 à concurrence de 16 milliers d'EUR et du programme 03 à concurrence de 69 milliers d'EUR de la division organique 40 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2002.

M. DAERDEN

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