27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 2 et l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et des procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation, à l'aéroport de Bruxelles-National, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National;

Considérant que le présent arrêté ne vise pas à introduire de nouvelles restrictions d'exploitation, mais à assurer une continuité dans le cadre général de la gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien desservant l'aéroport de Bruxelles-National;

Considérant que des restrictions d'exploitation constituent la seule mesure possible de l'approche équilibrée permettant d'atteindre cet objectif de continuité;

Considérant que l'analyse des coûts et avantages a démontré que le présent arrêté n'a pas d'incidences significatives en terme de coûts pour les exploitants de compagnie aérienne à l'aéroport de Bruxelles-National;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 43.492/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté respecte le cadre fixé par la Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 transposée par l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National, les mots « la fixation des quotas de bruit de nuit, par mouvements et saisonniers, » sont complétés par les mots « et l'instauration de restrictions d'exploitation dans le cadre de la gestion des nuisances sonores ».

Art. 3.Dans l'article 3, § 2, du même arrêté les mots « ou chapitre 4 ou des normes plus sévères » sont insérés entre les mots « chapitre 3 » et « ,ne sont ».

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, les mots « de B.I.A.C. » sont remplacés par les mots « de The Brussels Airport Company ».

Art. 5.Au même arrêté, il est inséré un chapitre IVbis, rédigé comme suit : CHAPITRE IVBIS Aéronefs présentant une faible marge de conformité

Art. 7bis.A l'exception des mouvements exonérés, les décollages ou atterrissages des aéronefs présentant une faible marge de conformité, visés à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et des procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National, ne sont pas autorisés pendant la nuit à l'aéroport de Bruxelles-National.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 2007.

R. LANDUYT