27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant redistribution des moyens pour les projets spécifiques supplémentaires visés à l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 10 septembre 2009 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale

Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2.44.4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2009 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale, notamment l'article 7;

Considérant qu'un montant de 28.960,00 euros n'a pas été réclamé par le biais des décisions de principe visées à cet article;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 26 novembre 2009, Arrête :

Article 1er.Un montant de 28.947,08 euro en provenance du crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2009, sous section 44, division organique 55, allocation de base 11.43.00.01, engagé sous le numéro 09.80.00245 dénommé ci-après les moyens supplémentaires, est redistribué entre certains centres publics d'action sociale comme déterminé à l'annexe à cet arrêté.

Art. 2.Les moyens supplémentaires servent pour les frais de personnel et de fonctionnement de projets spécifiques supplémentaires des centres publics d'action sociale afin de promouvoir la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers de ses services.

Les investissements et achats durables à partir de 500 euro HTVA ne peuvent en aucun cas être pris en charge.

Ces projets sont exécutés pendant la durée de cet arrêté.

Pour l'exécution de ces projets, les centres peuvent conclure des conventions avec des experts externes.

Art. 3.Le paiement des moyens supplémentaires se passe en deux tranches. Une avance de cinquante pour cent est versée après publication de cet arrêté.

Le solde est versé après l'introduction et approbation du rapport d'activité et comptable, d'une déclaration de créance et les pièces justificatives nécessaires.

Art. 4.Toutes les déclarations de créance et pièces justificatives établies dans le cadre de cet arrêté, inclus le rapport d'activités et comptable, doivent être à la disposition du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale au plus tard le 15 octobre 2010.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2009 et cessera d'être en vigueur le 30 septembre 2010.

Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD

Annexe

Bénéficiaire Begunstigde

Montant (euros) Bedrag (euro)

Projet Project

Dilbeek

2.447,08

Portrettenreeks

Ixelles

9.700,00

Foyer Ixellois

Braine-le-Comte

2.000,00

Promotion sociale et l'épanouissement culturel

Chapelle-lez-Herlaimont

8.000,00

L'épanouissement culturel

Ath

6.800,00

Atelier d'expression

Total/Totaal

28.947,08