Arrêté Ministériel du 27 novembre 2014
publié le 05 décembre 2014
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Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024402
pub.
05/12/2014
prom.
27/11/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013


La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 jusqu'au 124;

Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, section 25, AB 51 12 343101;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l' arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997022451 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et règlant les modalités d'octroi type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 14/07/2015 numac 2015000365 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi. - Coordination officieuseen langue allemande fermer fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2014;

Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside complémentaire pour l'année 2013.

Art. 2.Le paiement du complément de subside s'effectue, après contrôle des pièces justificatives, et après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait introduit, au plus tard pour le 20 décembre 2014, une demande à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Eurostation II, place Victor Horta, 40 bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 3.Ce subside est imputable à l'allocation de base 51.1234.31.01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2014.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 2014.

Mme M. DE BLOCK

Annexe

Benaming van de samenwerkingsverband inzake palliatieve verzorging Dénomination de l'association en matière de soins palliatifs

Complement van subsidie 2013 Complément du subside 2013

Pallium Asbl Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Brabant wallon N° compte : 270-0515173-59 N° d'entreprise : 457 715 779

2.139,26 €

Reliance Asbl Association régionale des soins palliatifs de Mons-BorinageLa Louvière-Soignies N° compte : 370-1027695-67 N° d'entreprise : 0459 991 816

2.829,35 €

Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut oriental N° compte : 198-0315272-35 N° d'entreprise : 460121775

2.343,45 €

Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du Hainaut occidental Asbl N° compte : 068-2149038-30 N° d'entreprise : 461.687.732

1.874,08 €

Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone Asbl N° compte : 001-2870674-35 N° d'entreprise : 458.867.507

1.490,56 €

Plate-forme des soins palliatifs en Province de Liège Asbl N° compte : 068-2280458-15 N° d'entreprise : 459.641.725

3.683,84 €

Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la Province de Luxembourg N° compte : 068-2184319-03 N° d'entreprise : 460.396.741

1.811,85 €

Association des Soins palliatifs en Province de Namur Asbl N° compte : 068-2166757-95 N° d'entreprise : 0465-876-548

2.497,60 €

vzw Palliatieve Hulpverlening Antwerpen rekeningnummer : 409-9586352-80 ondernemingsnummer : 0447 398 246

3.457,81 €

vzw Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen rekeningnummer : 001-2764229-96 ondernemingsnummer : 457790807

1.923,77 €

vzw Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout rekeningnummer : 789-5864031-11 ondernemingsnummer : 457.350.941

2.354,45 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen rekeningnummer : 733-1262701-82 ondernemingsnummer : 463465802

1.726,97 €

Forum Palliatieve Zorg rekeningnummer : 979-7741074-91 ondernemingsnummer : 0457.791203

2.969,70 €

vzw Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven rekeningnummer : 736-4012700-68 ondernemingsnummer : 457.790.015

2.537,77 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen rekeningnummer : 776-5921784-31 ondernemingsnummer : 0456-898-011

1.852,74 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen rekeningnummer : 475-2128009-39 ondernemingsnummer : 0434.135.970

1.700,71 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende rekeningnummer : 775-5966446-94 ondernemingsnummer : 0454 932 671

1.916,34 €

vzw De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout rekeningnummer : 775-5880721-20 ondernemingsnummer : 456523075

1.663,35 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo rekeningnummer : 290-0539654-64 ondernemingsnummer : 456.156.851

2.974,19 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - Ninove rekeningnummer : 731-0294493-73 ondernemingsnummer : 459.593.720

2.149,92 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Waasland rekeningnummer : 068-2226748-43 ondernemingsnummer : 457.869.197

1.586,43 €

vzw "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen rekeningnummer : 390-0787283-86 ondernemingsnummer : 04 53159848

1.506,70 €

vzw Netwerk Palliatieve Zorg Limburg rekeningnummer : 735-0109532-07 ondernemingsnummer : 0459-598-470

4.573,31 €

Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft Vog N° compte : 731-1068701-27 N° d'entreprise : 462.759.383

1.811,86 €

Association Pluraliste de Soins Palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale - Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofstedelijk Gewest N° compte/rekeningnummer : 210-0447007-83 N° d'entreprise/ ondernemingsnummer : 463 518 161

6.344,99 €


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 novembre 2014 portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013 ;

La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

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