Arrêté Ministériel du 27 novembre 2018
publié le 10 janvier 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de

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service public federal justice
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2019010137
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10/01/2019
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27/11/2018
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Numac : 2019010137

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


27 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 1er juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/07/2017 pub. 13/07/2017 numac 2017030613 source service public federal justice Arrêté ministeriel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte ban fermer portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet


Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 avril 2017;

Vu l' arrêté royal du 14 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006009242 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates propo fermer portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2017;

Vu l' arrêté ministériel du 1 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/07/2017 pub. 13/07/2017 numac 2017030613 source service public federal justice Arrêté ministeriel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte ban fermer portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, § 2 de l' arrêté ministériel du 1er juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/07/2017 pub. 13/07/2017 numac 2017030613 source service public federal justice Arrêté ministeriel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte ban fermer portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les mots « www.verkeersboeten.be » sont remplacés par les mots « www.verkeersboetes.be ».

Bruxelles, le 27 novembre 2017.

K. GEENS


debut


Publié le : 2019-01-

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