27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions

La Ministre des Pensions, Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 63, § 1er, alinéa 1er, 4°, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 63, § 1er, alinéa 1er, 4° de la loi relative au Service fédéral des Pensions démission honorable de leur mandat de membre du Conseil pour le paiement des prestations est accordée à : - Mme Sylviane Spiegels; - Mme Kristel Janssen; - M. Fabian Culot.

Art. 2.Sont désignés en tant que membres du Conseil pour le paiement des prestations en exécution de l'article 63, § 1er, alinéa 1er, 4° de la loi relative au Service fédéral des Pensions : - M. Sébastien Scanu; - Mme Perrine Nisol; - Mme Aubery Merens.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

K. LALIEUX