Arrêté Ministériel du 27 octobre 2008
publié le 13 novembre 2008
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Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2008011486
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13/11/2008
prom.
27/10/2008
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar


Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu le Règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le Règlement (CE) n° 817/2006;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 23 avril 2008;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 14 mai 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 10 mars 2008 aux Règlements du Conseil, Arrêtent :

Article 1er.Les biens énumérés en annexe Ire, avec origine ou provenance de la Birmanie/du Myanmar sont soumis à la délivrance d'une licence d'importation dans les cas suivants : 1° le placement en zone franche;2° le placement en entrepôt franc;3° le placement sous un régime suspensif;4° la mise en libre pratique.

Art. 2.L'exportation et le transit des biens énumérés en annexe II, à destination de la Birmanie/du Myanmar sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2008.

Bruxelles, le 27 octobre 2008.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Annexe I Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008, soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Annexe II Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008, soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

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