Arrêté Ministériel du 27 octobre 2008
publié le 03 mars 2009
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Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2009024059
pub.
03/03/2009
prom.
27/10/2008
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27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise


La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005023079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglementant les tatouages et les piercings fermer réglementant les tatouages et les piercings, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;

Vu l' arrêté ministériel du 26 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/06/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006022635 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise fermer donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise ou, en cas d'absence du directeur général, au directeur général ad interim, et jusq'au terme de son mandat, est déléguée la signature de ce qui suit : 1° les arrêtés d'agrément des professionnels des soins de santé, des maîtres de stage et des services de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre IVbis du même arrêté royal n° 78 précité;2° l'approbation des plans de stages des candidats médecinsspécialistes, candidats médecins généralistes, candidats dentistes spécialistes et candidats dentistes généralistes, l'approbation des modifications de ces plans de stage, ainsi que toutes les décisions prises en rapport avec ces plans de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 précité;3° les attestations d'enregistrement comme aide soignant, prises en application de l'arrêté royal n° 78 précité;4° l'agrément des exécuteurs de tatouages et de piercings, pris en application de l' arrêté royal du 25 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005023079 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglementant les tatouages et les piercings fermer réglementant les tatouages et les piercings;5° les approbations des formations continues des pharmaciens hospitaliers, pris en application de l' arrêté royal du 11 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2003 pub. 08/07/2003 numac 2003022563 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier fermer fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier. § 2. La délégation visée au § 1er, 1°, 2° et 5°, sera cependant limités aux cas suivants : 1. Aux cas ordinaires d'agrément des professionnels des soins de santé, non litigieux, conformément à un avis favorable de la chambre ou de la commission d'agréation compétente et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'appel;2. Aux cas ordinaires d'agrément en tant que maître ou service de stage, non litigieux et conformément à un avis favorable en première instance du Conseil compétent;3. Aux cas ordinaires de reconnaissance de diplômes européens;4. Aux cas ordinaires et non litigieux des approbations et des décisions concernant les plans de stage, visées à l'article 1er, § 1er, 2°, conformément à un avis favorable de la chambre ou de la commission d'agréation compétente et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'appel;5. Aux approbations des formations continues des pharmaciens hospitaliers, après un avis positif de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers. § 3. Les décisions d'agrément des professionnels des soins de santé prises après appel contre un avis de la chambre ou de la commission, et sur avis du conseil compétent siégeant en appel, restent soumises à la signature du Ministre. § 4. Les décisions concernant l'agrément des maîtres de stage et des services de stage prises après que le maître de stage aura fait usage de son droit de recours auprès du Conseil compétent, restent soumises à la signature du Ministre. § 5. Les approbations et les décisions concernant des plans de stage visées à l'article 1er, § 1er, 2°, prises après appel contre un avis de la chambre ou de la commission, et sur avis du conseil compétent siégeant en appel, restent soumises à la signature du Ministre.

Art. 2.L'arreté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/06/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006022635 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise fermer donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007, est abrogé.

Art. 3.Cet arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, § 1er, 3°, qui produit ses effets le 13 février 2006.

Bruxelles, le 27 octobre 2008.

Mme L. ONKELINX

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