publié le 27 février 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012201100
- pub.
- 27/02/2012
- prom.
- 27/10/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/10/27/2012201100/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 25;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.04, 12.11, 14.03, 14.11, 33.02 et 34.02 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.14 du programme 02 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 14.02 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.523 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.948 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 13 12.04.02
100
125
+ 270
+ 270
370
395
DO 13 12.11.02
600
850
+ 250
+ 175
850
1.025
DO 13 14.03.02
6.000
6.500
+ 2.000
+ 1.500
8.000
8.000
DO 13 14.11.02
10.300
12.000
+ 3.000
+ 3.000
13.300
15.000
DO 13 14.14.02
3.000
3.700
-
+ 2.000
3.000
5.700
DO 13 33.02.02
40
40
+ 3
+ 3
43
43
DO 13 34.02.02
5.339
5.339
+ 1.000
+ 1.000
6.339
6.339
DO 13 73.01.02
89.654
79.500
- 5.523
- 4.948
84.131
74.552
DO 13 14.02.03
8.190
8.680
+ 2.000
-
10.190
8.680
DO 13 73.10.03
8.500
7.100
- 3.000
- 3.000
5.500
4.100
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 octobre 2011.
A. ANTOINE B. LUTGEN