Arrêté Ministériel du 27 octobre 2014
publié le 04 novembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie

source
autorite flamande
numac
2014036792
pub.
04/11/2014
prom.
27/10/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


27 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 5 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/04/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006035650 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement fermer accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie


Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, XI, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, et l'article 87, § 1er ;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 41bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 2, 3 et 4 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 02/12/2003 numac 2003202017 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands fermer réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, notamment les articles 17 et 18 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande, notamment l'article 13, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juin 2013 et 25 juillet 2014 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l' arrêté ministériel du 5 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/04/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006035650 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement fermer accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie, notamment l'article 5, § 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 2008, 23 novembre 2009, 19 juillet 2012 et 21 mai 2012 ;

Vu le protocole du 31 mars 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'exercice des compétences dans le domaine du bien-être des animaux pour la période transitoire ;

Considérant que l'article 1er de l' arrêté royal du 20 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005022833 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fermer portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ne peut plus avoir d'effet depuis l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'Etat au 1er juillet 2014 ;

Considérant que, vu l'article 87, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont autorisées à organiser elles-mêmes leur administration ;

Considérant que le présent arrêté souhaite mettre en oeuvre le principe de continuité de service ; qu'à partir du 25 juillet 2014, la compétence dans le domaine du bien-être animal a été attribuée, du point de vue de l'organisation, au domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 1er, de l' arrêté ministériel du 5 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/04/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006035650 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement fermer accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 2008, 23 novembre 2009, 19 juillet 2012 et 21 mai 2012, il est ajouté un point 20°, rédigé comme suit : « 20° est chargé de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2014.

Bruxelles, le 27 octobre 2014.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

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