Arrêté Ministériel du 27 octobre 2015
publié le 09 novembre 2015
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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

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service public federal finances
numac
2015003386
pub.
09/11/2015
prom.
27/10/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2015003386

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif


Au Moniteur belge n° 282 du 30 octobre 2015, page 66463, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A l'article 1er, § 1er, dans le texte français, lire: « 26 octobre 2015 » au lieu de « XXX ».

A l'article 1er, § 1er, dans le texte néerlandais, lire : « 26 » au lieu de « XXX ».


debut


Publié le : 2015-11-

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