Arrêté Ministériel du 27 septembre 2000
publié le 10 octobre 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

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ministere de la justice
numac
2000009839
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10/10/2000
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27/09/2000
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA JUSTICE


27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises


Le Ministre de la Justice, Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 10, § 3, alinéa 3, remplacé sur la loi du 6 mars 1973;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, notamment l'article 6, § 3, alinéa 3;

Vu la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique, notamment l'article 7, § 4, alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, notamment l'article 17, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999, est complété par les alinéas suivants : « Les montants visés à l'alinéa 1er sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 1999 (104,06).

L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure.

Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année. » Bruxelles, le 27 septembre 2000.

M. VERWILGHEN

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