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Arrêté Ministériel du 27 septembre 2001
publié le 29 septembre 2001

Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
2001003454
pub.
29/09/2001
prom.
27/09/2001
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27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances


Le Ministre du Budget, Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1967 et les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre 1974, 4 juin 1980, 22 octobre 1998 et 22 décembre 2000;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 30 septembre 1999, 24 décembre 1999 et 10 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet 2001;

Vu le protocole de négociation du 26 septembre 2001 du Comité de secteur II - Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres du personnel des services de recherches subissent déjà depuis longtemps un préjudice financier, lequel doit être immédiatement réparé; qu'il importe dès lors de prendre le présent arrêté sans retard, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 et modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2000 la disposition : « - des Services de Contrôle général et d'Organisation des douanes et accises et des Services des recherches de Bruxelles et d'Anvers à l'Administration des douanes et accises;" est remplacée par la disposition : "- des Services de Contrôle général et d'Organisation des douanes et accises et des Services de recherches de l'Administration des douanes et accises; - des services de recherches et de documentation du secteur enregistrement de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;".

Art. 2.L'article 2, § 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le montant de l'indemnité est fixé comme suit : 1° les membres du personnel du rang 13 et les membres du personnel du rang 10, titulaires de l'échelle de traitement 10S2 ou 10S3 : 1.812,63 euros 2° - les membres du personnel du rang 10, titulaires de l'échelle de traitement 10S1, 10A ou 10B et les membres du personnel du niveau 2+; - les membres du personnel des niveaux 2, 3 et 4 mis à la disposition des services de recherches visés au § 1 : 1.359,45 euros. »

Art. 3.Dans l'article 6bis, inséré par l'arrêté ministériel du 25 octobre 1974, les mots "l'indice-pivot 114,20" sont remplacés par les mots "l'indice-pivot 138,01".

Art. 4.Pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2001, les montants fixés à l'article 2 de "1.812,63 euros et 1.359,45 euros" sont remplacés par respectivement "73.121 francs et 54.840 francs".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE. Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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