AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture, notamment l'article 4, remplacé par le décret du 21 octobre 2005 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 9 juillet 2010, et les articles 5 et 6, modifiés par le décret du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, modifié par le décret du 6 juillet 2007 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 avril 1996, 26 mai 2000, 9 mai 2003, 28 novembre 2003 et 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 août 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les modalités relatives à l'aide aux projets-pilote doivent être adaptées d'urgence de sorte que les moyens restants du Fonds européen pour la Pêche dans le cadre du règlement (CE) n° 1198/2006 puissent être utilisés de manière optimale pour la période de programmation 2007-2013, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, du texte néerlandais de l'arrêté ministériel du 11 février 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 relatif à l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, le nombre « 50 » est remplacé par le nombre « 95 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2013.

Bruxelles, le 27 septembre 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS