Arrêté Ministériel du 28 août 2002
publié le 31 août 2002
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Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004

source
ministere des finances
numac
2002003389
pub.
31/08/2002
prom.
28/08/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 AOUT 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;

Vu l' arrêté ministériel du 24 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/08/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999003506 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 1999-2004-2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006 fermer relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans, 4 septembre 1999-2004-2006, et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 septembre 1999-2002-2004-2006, notamment l'article 3, 2e alinéa, Arrête :

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006 - est fixé à 4,30 p.c. pour la période du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2002.

Bruxelles, le 28 août 2002.

D. REYNDERS

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