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28 AOUT 2014. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 5128/134 BF/II E du 1er avril 1969 et A1/03754/134/3bis du 31 mai 1983

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu les arrêtés ministériels nos 5128/134 BF/II E du 1er avril 1969 et A1/03754/134/3bis du 31 mai 1983;

Considérant que les arrêtés ministériels mentionnés ci-dessus fixent les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3bis sur la ligne ferroviaire n° 134, tronçon Mariembourg - Couvin, situé à Frasnes-lez-Couvin, à la hauteur de la borne kilométrique 2.860;

Considérant que ce passage à niveau est supprimé, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels nos 5128/134 BF/II E du 1er avril 1969 et A1/03754/134/3bis du 31 mai 1983 sont abrogés.

Bruxelles, le 28 août 2014.

Mme C. FONCK