Arrêté Ministériel du 28 août 2015
publié le 07 septembre 2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones d

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031554
pub.
07/09/2015
prom.
28/08/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015031554

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


28 AOUT 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/03/2011 pub. 19/04/2011 numac 2011031179 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police fermer portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police


Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 9, modifiée par les ordonnances des 18 avril 2002, 17 février 2005, 26 mars 2009, 11 juillet 2013, et 3 avril 2014;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances des 1er mars 2012 et 3 avril 2014;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4, 7, 11 et 12, modifiée par les ordonnances des 20 décembre 2002, 11 juillet 2013 et 3 avril 2014;

Loi 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifiée par les lois du 17 avril 1985, 10 mars 1999 et du 27 mars 2006, et par les ordonnances des 18 juillet 2002 et du 29 juin 2006;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative fermer relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031310 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative fermer relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;

Vu l' arrêté ministériel du 21 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/03/2011 pub. 19/04/2011 numac 2011031179 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police fermer portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police;

Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté ministériel du 21 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/03/2011 pub. 19/04/2011 numac 2011031179 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police fermer portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « , des établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte » sont insérés entre les mots « des zones pluricommunales de police » et les mots « et des intercommunales ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 2.Les fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux de rang A1 ou supérieur, sont autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle. » Bruxelles, le 28 août 2015.

R. VERVOORT


debut


Publié le : 2015-09-

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