Arrêté Ministériel du 28 août 2015
publié le 14 septembre 2015
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Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031586
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14/09/2015
prom.
28/08/2015
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Numac : 2015031586

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


28 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 avril 2015, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean est a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Monsieur Frédéric HUYSSEUNE pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.M. Frédéric HUYSSEUNE est désigné pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Il agit conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Frédéric HUYSSEUNE, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 28 août 2015.

R. VERVOORT


debut


Publié le : 2015-09-

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