Numac : 2018013587

MINISTERE DE LA DEFENSE

28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 27 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007331 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 21, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2018;

Vu l' arrêté ministériel du 27 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007331 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires;

Vu le protocole de négociation N-450 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 15 juin 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le texte néerlandais, l'intitulé du chapitre 1 de l' arrêté ministériel du 27 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007331 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, est remplacé par ce qui suit: "Hoofdstuk 1. - De dienstnemings-, of nieuwe dienstnemingsakte van de militairen die een loopbaan van beperkte duur vervullen".

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 1er du même arrêté, les mots "bepaalde duur loopbaan vervullen" sont remplacés par les mots "loopbaan van beperkte duur vervullen,".

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1, remplacée par l'arrêté ministériel du 29 mars 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2018.

S. VANDEPUT

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Publié le : 2018-09-