28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, l'article 16;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, soumis au Ministre pour l'Entreprise, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 2009.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe Chambre de Renvoi et de Mise en Etat Règlement d'ordre intérieur Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, l'article 16. CHAPITRE Ier. - Réunions de la Chambre

Article 1er.La Chambre se réunit sur convocation de son Président.

Cette convocation sera envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, excepté en cas d'urgence décidé par le Président. La convocation peut se faire par tous les moyens de communication, y compris par lettre, télécopie, courrier électronique, téléphone, etc.

Art. 2.La convocation contient l'ordre du jour.

Art. 3.Chaque membre de la Chambre peut faire inscrire des points à l'ordre du jour pour autant qu'il adresse en temps utile, une demande motivée à cet effet au Président. Un point peut être ajouté en séance à l'ordre du jour, à l'unanimité des membres de la Chambre.

Art. 4.Le Président convoque la Chambre à une réunion à la demande écrite de deux membres et met à l'ordre du jour les points proposés.

Art. 5.En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le membre le plus anciennement nommé le remplace.

Art. 6.Les réunions peuvent être tenues à distance et par tout moyen de communication possible. CHAPITRE II. - Délibérations de la Chambre

Art. 7.La Chambre ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres a participé à la délibération, sans préjudice de l'article 9.

Art. 8.Les décisions de la Chambre sont prises collégialement. La délibération est secrète.

Art. 9.Un membre peut donner une procuration écrite à un autre membre pour voter en son nom sur un point particulier. La procuration est remise au Président.

Art. 10.Chaque membre ne peut présenter de procuration écrite que pour un seul autre membre de la Chambre. CHAPITRE III. - Rapport Annuel - Budget

Art. 11.A la fin de chaque exercice, un programme de travail, un rapport d'activités, les comptes et le budget pour l'exercice suivant seront présentés à la Chambre pour approbation. Le premier rapport annuel sera rédigé au 31 décembre 2008. CHAPITRE IV. - Approbation

Art. 12.Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par la Chambre lors de sa réunion du 21 avril 2008 et modifié le 16 février 2009, et soumis à l'approbation du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, conformément à l'article 16 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.

Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE