Arrêté Ministériel du 28 avril 2011
publié le 20 mai 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

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autorite flamande
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2011035367
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20/05/2011
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28/04/2011
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004035445 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au subventionnement de méthodes de production agricoleplus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable fermer relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 16/11/2004 numac 2004036504 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, notamment l'article 4, alinéa deux et l'article 21, alinéa trois;

Vu l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 janvier 2011;

Vu l'avis 49.295/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 19 de l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole est complété par un alinéa quatre, rédigé comme suit : « Le règlement de l'examen est joint en annexe IX au présent arrêté.

Le présent règlement de l'examen est impératif pour les participants aux tests d'installation, les centres généraux agréés, les membres du jury et les observateurs impliqués dans les tests d'installation. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe VIII est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le même arrêté est complété par une annexe IX, jointe en tant qu'annexe 4 au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe Ire à l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe Ire. Programme des cours pour starters type A, tels que visés à l'article 3 de l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole 1° But et contexte des cours généraux et spéciaux pour starters, des stages et du test d'installation 2° En ce qui concerne la législation générale : a) aménagement du territoire et plans de structure b) décret sur les engrais c) politique des autorisations écologiques et autorisation d'eau d) politique agricole de l'UE e) contrats de gestion f) agriculture biologique g) code de bonnes pratiques agricoles h) etc.(évolution) 3° Reprise d'exploitation : a) aspects importants en cas de reprise, contrat de reprise b) entrepreneuriat VLIF c) possibilités de financement pour starters + exercices d) formes d'exploitation, sociétés e) législation sur bail à ferme, politique foncière et expropriations f) servitudes g) droit matrimonial et droit héréditaire h) assurances, calcul des dommages et responsabilité 4° Aspects sociaux, familiaux et éthiques : a) statut social des indépendants + sécurité sociale b) emploi (temporaire) de travailleurs (étrangers) c) rapports famille - entreprise 5° Structures dans le secteur agricole et horticole : a) services et institutions au service de l'agriculture b) agriculture à l'échelle provinciale, régionale, fédérale, européenne et mondiale 6° Fiscalité : a) déclaration d'impôts : comptabilité et forfaitaire b) régime T.V.A. 7° Comptabilité : a) théorie b) pratique c) comptabilité économique d) rentabilité dans différents secteurs 8° Informatique : possibilités d'application en agriculture et horticulture Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole. Bruxelles, le 28 avril 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe II à l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe II. Programme des cours pour starters type B, tels que visés à l'article 4 de l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole 1° Approche économique et sociale de la branche d'activité : a) rentabilité, calcul du coût b) comptabilité c) en fonction de la branche d'activité : a.régimes d'impôt spécifiques b. politique du personnel spécifique c.utilisation de labels de qualité et étiquetage 2° Obligations administratives pour la branche d'activité spécifique 3° Aspects environnementaux par branche d'activité spécifique : en fonction de la branche d'activité : a) production intégrée b) production durable c) bilan minéral d) restriction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques e) logement justifié f) aspect sanitaire 4° Présentation socio-économique d'une entreprise 5° Visites à l'entreprise, pour autant que des restrictions sanitaires n'y fassent pas obstacle 6° Aspects techniques, tels que techniques culturales, alimentation, mécanisation : ces aspects ne peuvent pas excéder la moitié des heures de cours. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Bruxelles, le 28 avril 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe VIII à l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe VIII. Conditions d'admission pour les tests d'installation, visées à l'article 19 de l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

condition

perfectionnement requis

1. certificat ou diplôme de l'enseignement axé sur l'agriculture ou l'horticulture : a) de l'enseignement secondaire inférieur b) de l'enseignement secondaire du 2e degré c) 5e année de l'enseignement secondaire 2.certificat ou diplôme de l'enseignement non axé sur l'agriculture ou l'horticulture ou aucun certificat ou diplôme 3. être occupé pendant au moins cinq ans dans une exploitation agricole sous le statut de gérant, chef d'entreprise, conjoint aidant ou aidant indépendant

cours pour starters type A + B cours pour starters type A + B cours pour starters type A cours pour starters type A + B + stage cours pour starters type A + B


La durée globale du stage est de vingt jours de stage au minimum. Un certificat d'avoir suivi un cours type B qui a commencé avant le 1er juillet 1996, donne droit à une attestation d'installation sans perfectionnement.

Pour les formations qui ont commencé entre le 1er juillet 1996 et le 1er janvier 2005, un cours B1 et un cours B3 sont équivalents à respectivement un cours pour starters type A et un cours pour starters type B. Le participant démontre son statut de gérant, chef d'entreprise, conjoint aidant ou aidant indépendant par une déclaration de la caisse sociale à laquelle il est affilié. Un aidant indépendant doit également présenter des feuilles d'imposition démontrant que pour la période concernée, il a déclaré des revenus résultant de l'activité indépendante.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Bruxelles, le 28 avril 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe IX à l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe IX. Règlement de l'examen tel que visé à l'article 19 de l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole 1. Calendrier des examens Les examens sont organisés deux fois par an dans chaque province. L'entité compétente fixe le calendrier des examens en concertation avec les centres. L'entité compétente peut annuler un examen lorsque moins de six participants sont inscrits. 2. Inscription Les participants peuvent participer à l'examen, quel que soit leur domicile dans chaque province.Les candidats qui n'ont pas réussi un examen peuvent, après inscription préalable à temps, se présenter à nouveau pour un prochain examen.

Les participants aux tests s'inscrivent auprès d'un centre général agréé par le biais d'un formulaire d'inscription qui comporte au moins les données suivantes du participant : a) prénom et nom de famille (tel que mentionné sur la carte d'identité);b) rue et numéro;c) code postal et commune;d) lieu et date de naissance;e) numéro du Registre national;f) lieu et date du test d'installation;g) numéros d'approbation des cours pour starters type A et B suivis et des stages;h) liste des certificats/attestations pouvant donner lieu à une dispense. Un modèle du formulaire d'inscription est disponible sur le site web de l'Autorité flamande : http://www.vlaanderen.be/formulieren.

Les participants pouvant prétendre à une dispense pour une partie de la formation, remettront avec l'inscription une copie des pièces justificatives démontrant la dispense.

Les centres généraux transmettront les formulaires d'inscription à l'entité compétente au plus tard cinq jours ouvrables avant le début du test écrit. 3. Déroulement des tests Le test d'installation comprend deux parties, notamment une partie écrite à livre ouvert et une présentation socio-économique d'une entreprise. Les participants qui n'ont pas réussi au test à livre ouvert ne sont pas admis à la présentation socio-économique d'une entreprise. Les participants qui doivent uniquement suivre un cours pour starters type A comme perfectionnement, sont exemptés de la présentation socio-économique de l'entreprise et doivent uniquement passer le test écrit à livre ouvert. Les participants qui ont réussi au test à livre ouvert en sont dispensés en cas d'un repêchage éventuel. 3.1. Test à livre ouvert commun Le test commun se déroule à livre ouvert. Cela implique que les participants peuvent apporter et consulter toutes les informations écrites qu'ils estiment utiles pendant le test.

L'entité compétente fixe la liste des questions pour le test. L'entité compétente peut demander aux centres de fournir des listes de questions pour le test. Dans ce cas, les centres s'engagent à ne pas distribuer les listes de questions qu'ils introduisent auprès de l'entité compétente. Les participants dont il est constaté lors du test qu'ils disposent des listes de questions d'un centre, sont assimilés à des participants qui n'ont pas réussi.

Un participant réussit au test à livre ouvert lorsqu'il obtient au moins 50 % des points. 3.2. Présentation socio-économique d'une entreprise Le participant donne une présentation orale d'une exploitation agricole ou horticole de dix minutes au maximum. A cet effet, il peut utiliser toutes les documentations utiles qu'il estime nécessaires.

Après la présentation, le jury a l'occasion de poser des questions concernant la gestion de l'exploitation à l'entreprise présentée.

L'entreprise présentée peut être l'entreprise à reprendre par le participant, l'entreprise de stage ou une autre entreprise.

Le jury évalue : a) la qualité de la présentation (10 points);b) l'aptitude du participant à appliquer les réglementations différentes qui ont été abordées lors de la formation de starter à l'entreprise présentée (10 points);c) la compréhension du participant de la structure des frais et de la rentabilité de l'entreprise présentée (10 points);d) la compréhension du participant des facteurs internes et externes pouvant influencer la structure des frais et la rentabilité de l'entreprise (10 points). Un participant réussit à la partie orale du test lorsqu'il obtient au moins 50 % des points au total et au moins 50 % des points sur le total des parties b), c) et d) de l'évaluation.

Le résultat de l'évaluation est noté à la fin du test dans un procès-verbal.

Les données introduites lors de la présentation et du questionnement sont confidentielles. Les membres du jury et les observateurs ne peuvent ni distribuer les données du test oral, ni les utiliser à d'autres fins. 4. Jury Le jury est composé conformément à l'article 21 de l'arrêté. Les observateurs des centres généraux ne participent ni au questionnement, ni à la délibération.

A défaut d'unanimité lors des évaluations, les décisions sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 5. Résultat du test L'entité compétente communique le résultat des tests aux participants par écrit et délivre les attestations d'installation. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007037167 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole fermer octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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