Arrêté Ministériel du 28 avril 2021
publié le 14 septembre 2021
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Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat sociale « Acerta Sud Secrétariat social asbl », à 1020 Bruxelles

source
service public federal securite sociale
numac
2021202810
pub.
14/09/2021
prom.
28/04/2021
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Numac : 2021202810

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


28 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat sociale « Acerta Sud Secrétariat social asbl », à 1020 Bruxelles


Le Ministre des Affaires sociales Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 27, modifié en dernier lieu par la loi du 30 septembre 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 44, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 février 2017, les articles 45 à 48, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 2017, et les articles 49 à 52, modifiés en dernier lieu par les arrêtés royaux du 2 février 2017 et du 18 mars 2018 ;

Vu la demande de retrait de l'agrément, introduite par le secrétariat social « Acerta Sud Secrétariat social asbl », établie en Région Bruxelles Capital à 1020 Bruxelles, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel BP 65, étant donné que ce secrétariat social a cessé en raison de fusion par absorption par le secrétariat sociale « Acerta Secrétariat social vzw ». L'acte de clôture de la fusion par absorption a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 juin 2020 ;

Vu le rapport de l'Inspection de l'Office National de Sécurité Sociale, Arrête :

Article 1er.- L'agrément du secrétariat social « Acerta Sud Secrétariat social asbl ", établie en Région Bruxelles Capital à 1020 Bruxelles, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel BP 65, est retiré.

Bruxelles, le 28 avril 2021.

F. VANDENBROUCKE


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Publié le : 2021-09-

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