Arrêté Ministériel du 28 décembre 2011
publié le 26 avril 2012
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

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service public de wallonie
numac
2012202273
pub.
26/04/2012
prom.
28/12/2011
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010027257 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 39;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2011;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.18 au programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Intervention de la Région wallonne en faveur de la SOWALFINAL dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.18 du programme 11 de la division organique 14, aux allocations de base 01.04 et 01.05 du programme 03 de la division organique 16 et à l'allocation de base 01.06 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de financer des actions du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 aux programmes 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16 et 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 33 01.01.01

61

2.976

-

- 1.000

61

1.976

DO 18 01.06.04

470

0

-

+ 470

470

470

DO 16 01.04.03

6.282

6.282

-

+ 220

6.282

6.502

DO 16 01.05.03

18.618

18.618

-

+ 280

18.618

18.898

DO 14 51.18.11

-

-

-

+ 30

0

30


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 décembre 2011.

A. ANTOINE J.-C. MARCOURT Ph. HENRY B. LUTGEN

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