Arrêté Ministériel du 28 décembre 2012
publié le 03 mai 2013
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 01, 02 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

source
service public de wallonie
numac
2013202470
pub.
03/05/2013
prom.
28/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 01, 02 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 18 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012027116 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type décret prom. 19/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013027003 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2012;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2012;

Considérant la nécessité d'alimenter l'allocation de base 63.01 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier l'absence de crédits d'engagement sur cette allocation de base en vue de financer des infrastructures routières à vocation touristique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.450 milliers EUR sont transférés au sein des programmes 02 de la division organique 13 et 01, 02 et 12 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base du programme 02 de la division organique 13 et des programmes 01, 02 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêté de réallocation C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 33.05.02

451

372

- 200

0

251

372

DO 13 63.01.02

0

0

+ 1.450

0

1.450

0

DO 15 12.05.01

40

74

- 16

0

24

74

DO 15 72.02.02

231

272

- 103

0

128

272

DO 15 12.03.12

2.252

2.502

- 286

0

1.966

2.502

DO 15 12.05.12

6.767

6.096

- 280

0

6.487

6.096

DO 15 41.03.12

1.466

1.096

- 400

0

1.066

1.096

DO 15 73.01.12

2.370

4.000

- 110

0

2.260

4.000

DO 15 73.02.12

174

1.700

- 55

0

119

1.700


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 décembre 2012.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO

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