Arrêté Ministériel du 28 décembre 2012
publié le 03 mai 2013
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

source
service public de wallonie
numac
2013202471
pub.
03/05/2013
prom.
28/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 53;

Vu le décret du 18 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012027116 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type décret prom. 19/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013027003 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 41.01 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêté de réallocation C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 16 33.01.11

681

- 28

653

DO 16 41.01.12

1.288

+ 28

1.316


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 décembre 2012.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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